Les présentes conditions régissent l'usage de KAPITAL, bras patrimonial de l'écosystème KAYA NEXUS. KAPITAL est une entité juridique distincte, structurée pour l'agrément SACEM et l'exercice du métier d'éditeur musical.
L'ouverture d'un dossier KAPITAL implique la signature d'un contrat d'édition (K1, K2 ou K3) précisant durée, territoires, pourcentages et obligations réciproques. Aucun enregistrement SACEM n'est effectué sans accord écrit préalable.
KAPITAL propose trois niveaux d'engagement : K1 Basic (15% sur publishing), K2 Publishing (25%), K3 Full Publishing (35%). Le pourcentage s'applique aux revenus publishing perçus par l'éditeur. Les parts auteur restent intégralement à l'auteur.
L'ayant droit garantit la paternité et la disponibilité des œuvres confiées. Il s'engage à fournir les split sheets et métadonnées exactes permettant la déclaration aux sociétés de gestion collective.
KAPITAL s'engage à déclarer les œuvres dans les délais SACEM, à collecter les royalties dans ses territoires d'exploitation, à produire un audit annuel et à reverser les sommes dues selon le calendrier contractuel.
Les contrats d'édition sont régis par leurs propres clauses de résiliation. La sortie anticipée fait l'objet d'un avenant négocié. Les œuvres déjà déclarées et exploitées restent dans le catalogue jusqu'au terme contractuel.
L'ayant droit dispose d'un droit d'audit annuel des comptes royalties. KAPITAL s'engage à fournir les justificatifs dans un délai de 30 jours à compter de la demande écrite.
Les présentes CGU sont régies par le droit français et le Code de la propriété intellectuelle. Tout litige relève des tribunaux de Paris.
Dernière mise à jour : avril 2026. Contact : contact@kayanexus.fr